DOSSIERS D’AUTORISATION D’EXPLOITATION

L’équipe de SéQ se positionne comme partenaire de vos projets en vous accompagnant dans vos démarches relatives à toute demande d’autorisation d’exploitation, et notamment dans les procédures relevant de la législation Commodo/Incommodo.

Un établissement ou une activité considéré comme classé par le législateur doit répondre à des conditions d’aménagement et d’exploitation visant la protection de l’environnement et la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général. Pour pouvoir mettre en œuvre et exploiter un établissement, les porteurs du projet doivent donc obtenir une autorisation d’exploitation auprès des autorités.

Dans cette perspective, l’équipe de SéQ vous accompagne dans la constitution du dossier de demande d’autorisation et dans l’ensemble des démarches la concernant.

Dans quel cas de figure faut-il obtenir une autorisation d’exploitation ?

Que l’on soit une personne physique ou morale, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploitation pour établissement classé dans de nombreux cas de figure.

Les établissements classés concernés sont, entre autres :

• des activités : ateliers de réparation et d’entretien de véhicules, boucheries, boulangeries, brasseries, buanderies, imprimeries, restaurants, etc. ;
• des établissements : immeubles de bureaux, parkings couverts, maisons de soins, stations-service, piscines, etc. ;
• des installations techniques et dépôts : installations de combustion, ascenseurs, émetteurs d’ondes électromagnétiques, postes de transformation, dépôt de produits chimiques, etc.

L’ensemble de ces activités concernées sont reprises dans la nomenclature des établissements classés.

Une autorisation d’exploitation pour un établissement classé peut être requise pour :

• une construction et exploitation ;
• des extensions et transformations ;
• une modification substantielle de l’établissement concerné ;
• un transfert d’une activité ou d’un équipement vers un autre lieu (l’autorisation est liée à la parcelle cadastrale et non à l’exploitant).

En outre, une nouvelle autorisation est nécessaire lorsque :

• la mise en exploitation ne s’est pas effectuée dans le délai fixé par l’arrêté d’autorisation ;
• l’exploitation a été interrompue pendant 3 années consécutives ;
• l’établissement a été détruit ou mis hors d’usage par un accident quelconque.

Constituer un dossier de demande d’autorisation d’exploitation
L’équipe de SéQ est à vos côtés pour vous assister dans toutes les démarches liées à l’obtention de l’autorisation d’exploitation.

Dans cette optique, nous intervenons dans la constitution du dossier associé à la demande et vous conseillons dans les phases de conception du projet pour vous assurer qu’il soit conforme aux normes environnementales et de sécurité. Nous vous aidons à rassembler les divers éléments utiles et à effectuer les analyses de risque et d’incidence.

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation doit notamment contenir, au-delà des informations générales, un volet sécurité et santé ainsi qu’une évaluation des incidences environnementales.

Que doit contenir le dossier d’autorisation d’exploitation ?
Au niveau des informations générales, le dossier doit présenter :

• la nature et l’emplacement de l’établissement ;
• l’objet de l’exploitation ;
• les activités antérieures sur le site ;
• les installations techniques (techniques du bâtiment et équipements de travail) ;
• les procédés de travail mis en œuvre ;
• les dépôts : matières, produits (cf. directive REACH).

Sur le volet « Sécurité et Santé », le dossier doit comprendre :

• une analyse des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs ;
• des mesures de prévention / protection / réduction des risques.

Enfin, la notice des incidences sur l’environnement doit inclure :

• les prélèvements et rejets dans l’environnement : eau, air, sol, bruits, vibrations, radiations, déchets, énergie, etc. ;
• les mesures de prévention / réduction des risques et des nuisances ;
• les mesures de surveillance des émissions ;
• le cas échéant EIE (cf. art. 8 Loi), études de risques pour la sécurité.